AGENCEMENT & RÉNOVATION

Préambule :

L'utilisation de l'application de guidage sur mobile par les employés de la société (ci-après l'utilisateur) est régie par les conditions d'utilisations suivantes. L'utilisateur les accepte.
L'éditeur est une société externe qui fournit un service (matériel, cartographie, logiciel)
L'employeur est la société qui emploie l'utilisateur. Cette relation est formalisée par un contrat de travail.

1.Principes

L'utilisateur en se connectant via son mobile fourni par son employeur accepte le service. En cas de question ou remarque il est prié de formuler ses demandes par écrit auprès du responsable des ressources humaines.

2.Service

Le service est l'accès depuis l'application mobile via l'agenda ou les fiches de travail, fiches de chantier à l'application de géolocalisation du mobile (Google Maps, Apple Maps, Waze, Tomtom)
L'application ouvrira l'application de guidage en utilisant :

• La position actuelle de l'utilisateur comme point de départ
• L'adresse de destination venant de l'agenda ou les fiches de travail, fiches de chantier

L'objectif est de fournir à l'utilisateur une navigation vers sa destination.

Remarque importante

• L'application de guidage ne fournira aucune donnée à l'application.
• L'application de guidage n'est pas utilisée pour fournir des données de localisation à l'employeur.

3.Evolution et durée

Les présentes conditions sont valables pour une durée indéterminée. Elles sont effectives dès l'utilisation du service

4.Accès au site

L'accès au service est gratuit dans le cadre de l'activité professionnelle de l'utilisateur pour autant que son contrat de travail avec l'employeur soit valide. Les frais éventuels seront supportés par l'employeur.

5.Responsabilités

L'utilisateur est responsable de l'utilisation de l'application dans le strict respect de la loi, du code de la route et des règles en vigueur dans le territoire où il se trouve. Ni l'éditeur, ni l'employeur ne pourront être tenus responsables si l'utilisateur ne respecte pas la loi.
L'éditeur n'est pas responsable des dommages causés à l'utilisateur, à des tiers et/ou à l'équipement de par l'utilisation du service. Il n'est également pas responsable en cas d'interruption de service ou de panne de ce dernier.

6.Propriété intellectuelle

Toutes les informations, photos, cartes, écrans, logos, marques, dessins, vidéos, données utilisées par l'application et/ou l'utilisateur sont la propriété de leurs auteurs respectifs. L'utilisateur s'engage à ne pas les copier, stocker ou utiliser ces données en dehors de l'application prévue à cet effet et en dehors de son travail.
La mise en place par l'utilisateur de tout lien, lien hypertexte ou raccourci est strictement interdite sauf autorisation préalable écrite de la part de l'employeur et/ou de l'éditeur.

7.Protection des données personnelles

Données collectées :
Les données à caractère personnel qui sont collectées sont les suivantes :

• Connexion au service, celui-ci enregistre l'ID du terminal utilisé
• Position de l'utilisateur, uniquement durant l'utilisation de l'application de guidage
• Position et localisation, lors de l'utilisation des cartes de l'éditeur peut connaitre la géolocalisation de l'utilisateur. Pas l'employeur. La présente application n'a pas pour but de géolocaliser les utilisateurs. Aucune information concernant l'usage de l'application dans le cadre du guidage ne sera conservée ni utilisée par l'employeur.
• Cookies. Il se peut que les éditeurs utilisent des cookies. L'employeur n'y a pas accès et n'exploitera pas ces derniers.

Utilisation des données personnelles

• L'employeur s'engage à ne pas collecter, stocker ou chercher à utiliser des données de géolocalisation concernant l'utilisateur dans le cadre de l'usage de l'application de guidage routier.
• L'utilisateur pourra exercer son droit d'accès pour connaitre les données personnelles le concernant comme le prévoit la loi. En cas de nécessité, l'utilisateur pourra faire valoir ses droits conformément à la réglementation RGPD en vigueur.

8.Loi applicable

Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises à l'application du droit Luxembourgeois.
Si les parties n'arrivent pas à résoudre un litige à l'amiable, ils feront appel aux tribunaux Luxembourgeois compétents